CONDITION GENERALES DE VENTE - www.densmoredirect.com

Commande unique de produits 

(pour les clients concernés, merci de consulter les CGV relatives aux abonnements  en seconde partie)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de BIOPHA et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet sur le site www.densmoredirect.com des produits distribués par BIOPHA se déroulent. 

 

Ces CGV régissent les ventes de produits entre BIOPHA et ses clients, sur le site Internet www.densmoredirect.com (ci-après dénommé "Site"). Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par BIOPHA . Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit distribué par BIOPHA via le Site. Toute commande de produits auprès de BIOPHA entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 

 

2. Identité de la société 

BIOPHA 

Siège Social : Parc d'activité sud Loire - Boufféré - 85612 Montaigu Cedex

Téléphone : [+33 (0)2 51 09 08 04]

Courriel : contact@densmore.mc  

BIOPHA est une société anonyme au capital social de 1 000 000 € RCS La Roche sur Yon 328 835 905

 

3. Les Produits 

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »). Ils sont composés de cosmétiques, de compléments alimentaires et de dispositifs médicaux.

Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Un mode d’emploi du Produit sera également fourni dans l’emballage du Produit.

 

BIOPHA s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de produits. Ces produits sont à dose dite physiologique. En cas de doute, BIOPHA est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire. 

Enfin, les Produits distribués par BIOPHA et fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. 

Les dispositifs médicaux fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE et distribués par BIOPHA sur le Site sont respectueux de la législation et de la règlementation en vigueur les concernant. En cas d’effets indésirables autres que ceux mentionnés dans la notice d’utilisation, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. Le client a également la possibilité de déclarer l’effet indésirable sur le site suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/

 

Les Produits fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE et distribués par BIOPHA sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. 

BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

BIOPHA recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

 

Il se peut que pour des raisons techniques BIOPHA soit amené à changer le conditionnement et l’emballage de certains Produits, ne reflétant plus le graphisme renseigné sur le Site lors de la Commande. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lors la Commande, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. Les informations graphiques des Produits communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

3-2. Disponibilité des Produits

Les produits fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE et distribués par BIOPHA sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients.  Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité.

Les offres promotionnelles des Produits fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE et distribués par BIOPHA sur le Site sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre.

Entre le moment de la validation de la commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires, le supplément transport restant à la charge de BIOPHA.  Le client sera débité seulement du montant total de la commande. Le(s) produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock. 

 

4. Passation de la Commande sur internet 

1. Inscription sur le site 

L'utilisation du compte client requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Lors de la première commande, un compte client sera créé, le client étant invité à renseigner ses données personnelles et à choisir un identifiant et un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site (champs obligatoires identifiés au moyen d’un astérisque). L’ensemble de ces données marquées comme obligatoires au moyen d’un astérisque sont nécessaires pour la gestion du compte client, l’acceptation et l’exécution de la commande (ci-après désignée « Commande »). 

Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de BIOPHA. En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » et renseigner son adresse mail indiquée lors de la création de son compte client. Il sera envoyé sur cette dernière un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe. 

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.

Ce mot de passe et cet identifiant seront demandés au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande ou accéder à son espace client. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas détournés, copiés et/ou repris de quelque manière que ce soit. La connexion au Site se fait sous leur entière responsabilité.

L’ensemble des données personnelles transmises dans le cadre de la création du compte client devront être actualisées par le client lui-même directement via son compte client. Les données personnelles du client précédemment renseignées par ce dernier lui seront rappelées avant chaque nouvelle acceptation de Commandes. 

Particulièrement, en cas de changement de tout ou partie de ses données personnelles (notamment son adresse postale), le client s’engage à effectuer les modifications appropriées sur son compte client, afin notamment de permettre une livraison des Produits dans des conditions optimales pour BIOPHA.

Dans l’hypothèse où les coordonnées postales du client auraient changé et que le client n’aurait pas fait les modifications appropriées au sein de son compte client au moment de l’acceptation de la Commande, BIOPHA ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit du défaut de livraison des Produits, le client étant seul responsable de l’exactitude des données personnelles renseignées au moment de l’acceptation de la Commande. 

D’une manière générale, le client garantit BIOPHA que toutes les informations qu’il transmet dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

2. Confirmation de Commande

Des codes promotionnels peuvent être communiqués aux Clients par tous moyens donnant accès à différents avantages explicités lors de ladite communication. S’il en a un en sa possession, le client aura la possibilité de le renseigner lors du renseignement de la Commande. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle. En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement. Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve au moyen d’une case à cocher, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " Payer ma commande " figurant sur la page de paiement du Site. La Commande sera alors considérée comme ayant été acceptée purement et simplement par le client, et le contrat de vente formé définitivement. L’expédition de la Commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du client ou confirmation de Shopify, vérification de la conformité de la Commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) Produit(s).
Il est rappelé que le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont détaillées à l’article 7 des présentes CGV. La Commande étant considérée comme définitive, aucune modification de cette dernière ne peut être prise en compte. BIOPHA ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires. Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le Site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé.  D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct et/ou par BIOPHA, afin de l’informer de l’avancement de la livraison du colis ou encore par sa banque pour la confirmation de son paiement. 

 

3. Suspension et désactivation du compte client

BIOPHA se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte client des Inscrits et/ou des Clients) dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des présentes CGV, incidents de paiement répétés, comportements inadéquats, fraude du Client, revente des Produits par le Client (revente de Produits via des marchés parallèles), délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client.  Également, le client a la possibilité de supprimer son compte client du Site en formalisant une demande écrite par email à l'adresse suivante : contact@densmore.mc

5. Prix et modalités de paiement

5-1 Prix des Produits et frais d'expédition

Les prix des Produits distribués par BIOPHA sont indiqués en Euros TTC.

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par BIOPHA. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement). Les frais d’envoi des Commandes seront précisés aux Clients au moment de l’acceptation de la Commande. 

Les prix sont ceux fixés par BIOPHA au jour de la Commande et sur le Site, et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, notamment sur tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de revente, BIOPHA leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

BIOPHA  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (incluant les frais d’envoi). Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Par ailleurs, BIOPHA  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers BIOPHA , y compris à l'occasion de Commandes antérieures. Également, il se peut que pour des raisons techniques BIOPHA  soit amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lors la Commande, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. 

5-2 Modalités de paiement

Le paiement de la Commande par le client se fait sur la plateforme Shopify, via le module de paiement STRIPE.  Le client doit payer le prix indiqué au moment de la validation de sa Commande (incluant le prix des Produits et les frais d’envoi). A cette fin, le Client doit renseigner, sur la plateforme Shopify, ses données de carte bancaire, obligatoires pour le paiement, la carte bancaire utilisée devant être en cours de validité. Pour valider la commande, il sera rappelé que le Client doit avoir lu et accepté les CGV au moyen d’une case à cocher (un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement). 

Le client accepte la Commande au cliquant sur le bouton « Payer ma commande ». La Commande sera alors considérée comme ayant été acceptée purement et simplement par le client, et le contrat de vente formé. Il est rappelé que le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont détaillées à l’article 7.  Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n'est enregistrée par la société BIOPHA. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.densmoredirect.com.  BIOPHA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement du prestataire intermédiaire. En cas de dysfonctionnement, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. 

Le client garantit BIOPHA être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de chaque Commande. BIOPHA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

5-3 Facturation

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît accepter de consulter et de télécharger la facture électronique pour toutes les Commandes effectuées sur le site Internet www.densmoredirect.com. Les factures seront accessibles dans son espace client, il pourra ainsi les télécharger. Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, BIOPHA conservera la facture attestant de la conclusion du contrat de vente sur la Commande pendant un délai de 10 années à compter de la livraison des Produits de la Commande. Le client pourra en demander l’accès à tout moment pendant cette période par réclamation écrite adressée au Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. 

Le Client pourra accéder aux factures correspondant à chacune de ses commandes directement depuis son Compte client. 

5-4 Réserve de propriété

BIOPHA se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.  Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition. 

 

6. Livraison

6-1. Lieux de livraison

BIOPHA livre ses Produits en France Métropolitaine (Corse inclue). Toutefois, BIOPHA se réserve la possibilité de restreindre certaines destinations, sans pour autant que le consommateur puisse faire une quelconque réclamation. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le client. Il est ici rappelé que BIOPHA ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son Compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de BIOPHA ne saurait être engagée. 

6-2. Délais de livraison

Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la Commande. Le délai de livraison figurant sur la facture est indiqué à titre indicatif et dépend du mode de livraison choisi au moment de la Commande ainsi que de l’exécution de la livraison par le prestataire de transport choisi, sur laquelle BIOPHA ne peut agir directement.  

Il est ici précisé que BIOPHA  ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services de transport, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes CGV.  Le numéro de téléphone renseigné par le client lors de l'enregistrement de la Commande pourra être transmis au transporteur choisi dans le but de faciliter la livraison du colis. Les informations saisies par le client lors de la validation de la Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, BIOPHA  ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande. 

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée lors de la saisie de sa Commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par le transporteur. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la première présentation du colis, le transporteur pourra, au choix, soit laisser le colis dans la boite aux lettres du client si les dimensions du colis le permettent, soit informer le client d’un second passage, soit laisser le colis dans le point relais le plus proche. Dans cette dernière hypothèse, le client s'engage à venir retirer son colis auprès du relais colis choisi par le transporteur dont les coordonnées et les délais pour venir le retirer seront adressés au client dans les plus brefs délais suite au dépôt par le transporteur. Si le client ne récupère pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à BIOPHA  ou toute structure mandatée par cette dernière aux fins de récupérer les colis non réclamés des clients. Si suite à l’absence de récupération du colis dans les délais impartis, le client souhaite un nouvel envoi du colis, il devra en payer les frais d’envoi (le client est invité à contacter le Service Consommateurs).

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services de transport, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à BIOPHA  d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par BIOPHA , à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps. BIOPHA , en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée. 

6-3. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu du fait de BIOPHA  et/ou du transporteur choisi par BIOPHA , BIOPHA  s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client adressée au Service Consommateur à l’adresse mentionnée dans l’article 14 des présentes CGV, et suite à investigation de BIOPHA  auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis. 

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier ou par mail, aux adresses indiquées à l’article 14 des présentes CGV, le Service Consommateurs en expliquant et en justifiant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). BIOPHA s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

7. Délai de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.  Dans l’hypothèse d’un envoi de Commande en une seule fois, le délai susmentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du dernier bien. Si le délai en question expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le client pour les motifs suivants (cf. article L 221-8 du code de consommation) : 

 

  • Tout produit ouvert, utilisé ou descellé par le client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ou peut adresser tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du client de se rétracter. Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.  Le client ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu devra retourner le colis reçu (y compris le(s) cadeau(x) éventuel(s)) à l’adresse indiquée dans l’article 14 des présentes CGV dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter. Pour ce faire, une étiquette d’envoi sera adressée au client pour le retour des produits ayant fait l’objet de la rétractation, les frais de retour restant à la charge de ce dernier. Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse indiquée dans l’article 14 des présentes CGV. 

Si les conditions relatives à la rétractation telles que précisées aux présentes sont réunies, BIOPHA remboursera alors le client des sommes versées correspondant aux produits renvoyés (incluant les frais de livraison) et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOPHA  aura été informé de la décision de rétractation du client. BIOPHA  se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits renvoyés par le client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits produits. BIOPHA  effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Enfin, BIOPHA  ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIOPHA .

 

8. Garanties légales

BIOPHA  est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat de vente dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client est informé que dans le cadre de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation, il :

 

  • Bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance des Produits pour agir, selon la procédure indiquée à l’article 8.1 des présentes CGV ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article 8.1 des présentes CGV ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant leur délivrance.

  Le client est informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que la garantie légale de conformité concerne les Produits et ses accessoires. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, et les dispositifs médicaux, la durée de conformité est limitée. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue selon la procédure indiquée à l’article 8.2 des présentes CGV, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8-1. Garanties légales de conformité

Conformément aux dispositions du code de la consommation, BIOPHA  mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.  D’après les dispositions de l’article L217-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il : - est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

 

  • qu'il correspond à la description de BIOPHA et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de BIOPHA  (publicité, étiquetage, etc.). 

-présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de BIOPHA  et accepté.

Par conséquent, BIOPHA  ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit, son mode d’emploi et sur son emballage.  

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux la durée de conformité est limitée. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la vente. 

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation :

 

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, BIOPHA  remplacera le Produit. BIOPHA met à la disposition du client un bordereau de retour affranchis que le client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateurs. 

Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse indiquée dans l’article 14 des présentes CGV. Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le client peut obtenir la résolution du contrat et le remboursement de la Commande, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou sa réfaction (réduction du prix du Produit). 

8-2. Garanties légales de vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DENSMORE mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.  

D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, DENSMORE sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

DENSMORE ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le client a le choix :

 

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

9. Disponibilité des services du site internet

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.  BIOPHA  est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et BIOPHA  ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. BIOPHA  se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de BIOPHA  ne saurait notamment être engagée pour :

 

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel. 
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet.
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet.
  • Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

BIOPHA  ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site. 

BIOPHA  se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement.

BIOPHA  ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

BIOPHA  met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client.  Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et BIOPHA  se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature. 

Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. 

 

10. Propriété intellectuelle et Lien hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de DENSMORE et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels DENSMORE détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DENSMORE. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. DENSMORE se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. 

Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial. DENSMORE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de BIOPHA. 

11. Données personnelles et cookies

Les clients sont informés que leurs données personnelles les concernant qui leur sont demandées et/ou qui sont collectées sur le site internet www.densmoredirect.com sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien « Confidentialité et protection des données » présent sur le présent site internet (en bas de page).  

 

12. Dispositions divers

BIOPHA se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, le client restant soumis à celles auxquelles il a contracté au moment de l’acceptation de la Commande. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.  Le fait que BIOPHA  ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  BIOPHA aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV. Les contrats conclus entre BIOPHA  et le Client ne pourront pas être cédés par ce dernier sans consentement préalablement donné par écrit de BIOPHA .

13. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil, BIOPHA  devra en informer le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier recommandé avec accusé de réception. La force majeure se définit comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l’acceptation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par BIOPHA .

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont également considérée comme force majeure les maladies, épidémies ou mesures gouvernementales empêchant BIOPHA  d’exécuter son obligation. L’ensemble des obligations de BIOPHA  seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.  Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

14. Contact

Le client a la possibilité de joindre le Service Consommateurs de BIOPHA , soit par téléphone +33 (0)2 51 09 08 04, soit via l’adresse mail suivante contact@densmore.mc, soit par courrier postal adressé à LABORATOIRE DENSMORE & CIE – Service Consommateurs Densmore, Parc d’Activité Sud Loire, 85612 MONTAIGU Cedex – France.

 

15. Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

BIOPHA est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages.
En cas de litige, le Consommateur doit porter sa réclamation par écrit à :

BIOPHA- Service Clientèle DENSMORE DIRECT
Parc d’Activité Sud Loire - BP1211
85 612 MONTAIGU Cedex
France

A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément aux articles du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur pourra saisir gratuitement la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Enfin, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut également saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de médiation ne pouvant aboutir, le Consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation 

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée : 

« À l'attention de

BIOPHA

Service Consommateurs Densmore

Parc d’Activité Sud Loire

BP 1211

85 612 MONTAIGU

Cedex FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) dont les références sont les suivantes :

N° du Bon de commande du client :

Date du Bon de commande du client :

Produit(s) concerné(s) par la rétractation : 

Commandé(s) le /reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :   

Lieu :

Signature du client :

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à l’Abonnement […]

 

Préambule

La société BIOPHA commercialise via son Site internet www.densmoredirect.com divers Produits tels que détaillés à l’article 5 ci-après. Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux Internautes de commander lesdits Produits mis en vente par la société BIOPHA par l’intermédiaire d’un Abonnement souscrit en ligne.


Définitions

« Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société BIOPHA afin de lui permettre de recevoir les Produits sélectionnés par le Client selon les conditions et modalités définies aux présentes CGV. L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client, à savoir la fréquence des envois, et est reconduit tacitement, selon les mêmes modalités, pour une durée identique (sauf modification effectuée par le Client ou résiliation) ;

« Client(s) » : désigne toute personne âgée de 18 ans au minimum souscrivant un Abonnement sur le Site pour ses besoins personnels ;

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente déterminant les droits et obligations de BIOPHA et des Internautes (en ce compris les Inscrits et les Clients) ;

« Commande(s) » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passée(s) dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client auprès de la société BIOPHA sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

« Compte client » : désigne l’espace créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par ce dernier à l’aide de ses identifiant et mot de passe personnels renseignés par lui ;

« Données Personnelles » : désigne l’ensemble des données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement l’Internaute, l’Inscrit et/ou le Client lors de sa navigation sur le Site, de la création et de la gestion de son Compte client et/ou lors de la souscription à un Abonnement ;

« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte client sur le Site suite à la souscription d’un Abonnement et ayant accès à un espace dédié permettant entre autres la modification de ses Données personnelles, ses préférences relatives à son Abonnement, l’état de ses commandes, etc. ;

« Internaute(s) » : désigne(nt) toutes personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques et naviguant sur le Site www.densmoredirect.com ;

« Produit(s) » : désigne seulement les produits indiqués comme disponible à l’Abonnement sur le Site et achetés par le Client en souscrivant un Abonnement auprès de BIOPHA via le Site ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante www.densmoredirect.com.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de BIOPHA et des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) et d’autre part, de définir les conditions et les modalités de l’Abonnement aux Produits tels que visés à l’article 5 et notamment celles relatives au prix, à la livraison et aux retours éventuels.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Si tel n’était pas le cas, tout Abonnement souscrit sur le Site sera résilié de plein droit par BIOPHA et sans dédommagement du Client de quelque manière que ce soit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sans discrimination aux Internautes (y compris les Inscrits et les Clients).

Toute souscription à un Abonnement auprès de BIOPHA entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

BIOPHA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) par modification en ligne et seront applicables, particulièrement pour les Clients, aux seuls Abonnements souscrits postérieurement à la modification des dites CGV.

 

Produits proposés sur le Site

Les Produits

Il est indiqué que seulement certains des produits référencés sur le Site sont disponibles à l’Abonnement. Ils comportent une indication en ce sens. Ils sont composés de cosmétiques, de compléments alimentaires et de dispositifs médicaux.

Les Produits proposés dans le cadre de l’Abonnement sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Internautes.

BIOPHA s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de produits. Ces produits sont à dose dite physiologique. En cas de doute, BIOPHA est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire.


Chaque Produit fait l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive contenant les caractéristiques essentielles dudit Produit qui est publié sur le Site..

Les dispositifs médicaux proposés à la vente par BIOPHA sur le Site sont respectueux de la législation et de la règlementation en vigueur les concernant. En cas d’effets indésirables autres que ceux mentionnés dans la notice d’utilisation, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 15 des présentes CGV. Le client a également la possibilité de déclarer l’effet indésirable sur le site suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/

Les Produits fabriqués par LABORATOIRE DENSMORE & CIE et distribué par BIOPHA sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
BIOPHA  ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.
BIOPHA recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

Il se peut que pour des raisons techniques BIOPHA  soit amené à changer le conditionnement et l’emballage de certains Produits, ne reflétant plus le graphisme ou les photographies figurant sur le Site lors de la Commande et à ce titre la responsabilité de BIOPHA  ne saurait être engagée. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lors la Commande, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. Les informations graphiques des Produits communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à l’Abonnement sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Clients.

Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité.

Les offres promotionnelles des Produits proposés à la vente par LABORATOIRE DENSMORE & CIE sur le Site sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre.
Entre le moment de la validation d’une Commande (dans le cadre de l’Abonnement) et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires, le supplément transport restant à la charge de BIOPHA. Le Client sera débité du montant total de la Commande. Le(s) Produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au Client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock.

 

Conditions relatives à l’Abonnement

Inscription sur le Site

L'utilisation du compte client requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Afin de procéder à l’Abonnement, l’Internaute devra créer un Compte client en renseignant ses Données Personnelles et choisir un identifiant et un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site (champs obligatoires identifiés au moyen d’un astérisque). L’ensemble des données marquées comme obligatoires au moyen d’un astérisque sont nécessaires pour la gestion du compte client, l’acceptation et l’exécution de l’Abonnement et des Commandes.

Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de BIOPHA. En cas de perte de son mot de passe, l’Inscrit devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » et renseigner son adresse mail indiquée lors de la création de son compte client. Il sera envoyé sur cette dernière un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.
Ce mot de passe et cet identifiant seront demandés à l’Inscrit à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande ou accéder à son espace client.
Il appartient à l’Inscrit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas détournés, copiés et/ou repris de quelque manière que ce soit. La connexion au Site se fait sous leur entière responsabilité.
L’ensemble des Données Personnelles transmises dans ce cadre pourront être actualisées par l’Inscrit lui-même directement via son Compte client. Les données personnelles de l’Inscrit précédemment renseignées par ce dernier lui seront rappelées avant chaque nouvelle acceptation de Commandes.
Particulièrement, en cas de changement de tout ou partie de ses Données Personnelles (notamment son adresse postale), l’Inscrit s’engage à effectuer les modifications de ses données sur son Compte client, afin notamment de permettre une livraison des Produits dans des conditions optimales pour BIOPHA .
Dans l’hypothèse où les coordonnées postales du Client auraient changé et que le Client n’aurait pas fait les modifications appropriées au sein de son compte client au moment de l’acceptation de la Commande, BIOPHA  ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit du défaut de livraison des Produits, le Client étant seul responsable des Données Personnelles renseignées au moment de l’acceptation de la Commande.
D’une manière générale, le Client garantit BIOPHA  que toutes les informations qu’il transmet dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Passation et confirmation de Commande dans le cadre d’un Abonnement

Il est rappelé que seulement certains des Produits référencés sur le Site sont disponibles à l’Abonnement. Ils comportent une indication en ce sens. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client sélectionne parmi ces Produits ceux qui l’intéresse ainsi que leur quantité. Le Client doit ensuite sélectionner la fréquence de livraison des Produits sélectionnés parmi celles proposées sur le Site.

Des codes promotionnels peuvent être communiqués aux Clients par tous moyens donnant accès à différents avantages explicités lors de ladite communication. S’il en a un en sa possession, le client aura la possibilité de le renseigner lors du renseignement de la Commande. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle. En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

Le Client, en cliquant sur le bouton « COMMANDER », accède à une nouvelle page sur laquelle apparaissent :

  • un récapitulatif des informations relatives aux caractéristiques de son Abonnement, à savoir le récapitulatif des Produits présélectionnés par le Client, le prix, les quantités ainsi que la fréquence de livraison des Commandes dans le cadre de l’Abonnement ;
  • Un encart dédié permettant au Client de renseigner son adresse de livraison et son adresse de facturation, si différente de la précédente ;

 

Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve au moyen d’une case à cocher, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône "Payer ma commande" figurant sur la page de paiement du Site. La Commande sera alors considérée comme ayant été acceptée purement et simplement par le client, et l’Abonnement formé définitivement.


Conformément à l’article L221-13 du code de la consommation, un message de confirmation est adressé au Client sur son adresse email dès la validation du paiement sur le Site, confirmant ainsi la souscription à l’Abonnement et l’ensemble des caractéristiques de ce dernier.

Il est rappelé que le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont détaillées à l’article 7 des présentes CGV. La Commande étant considérée comme définitive, aucune modification de cette dernière ne peut être prise en compte. BIOPHA ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

Si le Client rencontre des difficultés lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est invité à contacter le Service Consommateurs Densmore selon les modalités renseignées à l’article 15.

Modification/suspension/résiliation de l’Abonnement

Le Client recevra, 96 heures avant la date et l’horaire prévus de confirmation de Commande, un email de notification l’informant de la préparation à venir de cette dernière. Il est ici rappelé que tous les lancements de Commandes seront réalisés au même horaire que celui auquel le Client a souscrit son Abonnement.

Le Client a la possibilité, via son Compte client, et au plus tard le jour et l’horaire de la confirmation de Commande prévue, de suspendre ou résilier son Abonnement qui prendra effet de manière immédiate. En cas de suspension ou de résiliation intervenant après cette date et cet horaire, la Commande prévue sera livrée et la suspension ou la résiliation souhaitée prendra effet pour la Commande suivante.

Le Client peut également effectuer, au plus tard le jour et l’horaire de la confirmation de Commande prévue, toute modification de son Abonnement relative aux Produits, à leur quantité et/ou à la fréquence des envois. En cas de modification effectuée par le Client intervenant après cette date et cet horaire, la modification prendra effet pour la Commande suivante.

A défaut de modification, résiliation ou suspension de l’Abonnement par le Client consécutivement à l’email de notification adressé par BIOPHA, l’Abonnement continue dans les mêmes conditions que celles prévues dans son Compte client.

Il appartient au Client de contacter le Service Consommateur Densmore afin de lui notifier toute absence de réception d’email de notification (ou éventuellement tout retard dans leur réception). Dans cette hypothèse et avant tout contact au Service Consommateur Densmore, le Client est d’abord invité à vérifier dans ses courriers indésirables (spams) afin de constater si l’email de notification ne lui a pas été parvenu dans cette boite spécifique. En tout état de cause, BIOPHA ne saurait être responsable en cas de non réception de ces emails de notification.

En tout état de cause, au-delà de l’horaire susvisé à la date prévue, toute Commande est réputée définitive et insusceptible de modification ou annulation.

Suspension/désactivation de compte client

BIOPHA  se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte client des Inscrits et/ou des Clients) dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des présentes CGV, incidents de paiement répétés, comportements inadéquats, fraude du Client, revente des Produits par le Client (revente de Produits via des marchés parallèles), délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client. Le Compte client ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Abonnement en cours.

Également, le client a la possibilité de supprimer son compte client du Site en cliquant sur l’icône « supprimer mon compte », à condition qu’il n’y a pas d’Abonnement en cours.

 

Prix et modalités de règlement

Prix des Produits et frais d’expédition

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros TTC (taxes et contributions obligatoires comprises) et hors frais d'envoi et d'emballage, étant entendu que lesdits Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande par BIOPHA. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement). Les frais d’envoi des Commandes seront précisés aux Clients au moment de l’acceptation de la Commande.

Les prix sont ceux fixés par BIOPHA au jour de la Commande et sur le Site, et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, notamment sur tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de revente, BIOPHA leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

BIOPHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

S’agissant des Commandes, il est ici précisé que les frais d’envoi sont offerts au Client sauf cas particuliers précisés aux présentes CGV. S’agissant des frais d’expédition vers la Corse, les Clients sont informés que ces derniers devront régler le montant de 17€ TTC pour chaque Commande. Cette information leur sera rappelée au moment du récapitulatif de la Commande et du montant de la Commande à régler.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par BIOPHA au jour de l’entrée en vigueur du nouveau taux.

Par ailleurs, BIOPHA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers BIOPHA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Également, il se peut que pour des raisons techniques BIOPHA soit amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la Commande aura été enregistrée, le prix des Produits commandés demeurant inchangé.

Les modalités de paiement

Le paiement de la Commande par le Client se fait via la plateforme Shopify.

Le Client doit payer le prix indiqué au moment de valider sa souscription d'Abonnement.

A cette fin, le Client doit renseigner, sur la plateforme Shopify, ses données de carte bancaire, obligatoires pour le paiement, la carte bancaire utilisée devant être en cours de validité. Il est ici rappelé que pour valider l’Abonnement, le Client doit avoir lu et accepté les CGV au moyen d’une case à cocher (un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement).

Le Client confirme son Abonnement en cliquant sur le bouton « S’ABONNER » figurant sur la page sur laquelle l’encart « Paiement » est inséré.

Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n'est enregistrée par la société BIOPHA. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.densmoredirect.com.
BIOPHA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement du prestataire intermédiaire. En cas de dysfonctionnement, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 15 des présentes CGV.

La livraison des Produits interviendra sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondante.

Pour les futures échéances de paiement correspondantes à l'Abonnement selon la fréquence prévue dans le Compte client, le Client accepte que le montant fixé lors de la souscription de l’Abonnement (en fonction des Produits commandés et de la fréquence de livraison choisie) soit débité automatiquement et mensuellement sur le moyen de paiement renseigné lors de souscription dudit Abonnement, sauf modification, suspension ou résiliation de l’Abonnement dans les conditions rappelées à l’article 6 c.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Le moyen de paiement du Client sera débité à la date prévue de la préparation de la Commande laquelle aura été rappelée au Client par un email de notification 96 heures avant la date et l’horaire de confirmation de la Commande.
Le Client garantit BIOPHA être pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de chaque Commande. BIOPHA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

BIOPHA ne détient pas les coordonnées bancaires intégrales du Client, celles-ci étant cryptées.

Par ailleurs, BIOPHA  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de BIOPHA , y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Facturation

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît accepter de recevoir la facture électronique pour toutes les Commandes effectuées sur le site Internet www.densmoredirect.com. Les factures seront accessibles dans son espace client, il pourra ainsi les télécharger.

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LABORATOIRE DENSMORE & CIE conservera la facture attestant de la conclusion du contrat de vente sur la Commande pendant un délai de 10 années à compter de la livraison des Produits de la Commande. Le client pourra en demander l’accès à tout moment pendant cette période par réclamation écrite adressée au Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 15 des présentes CGV

Le Client pourra accéder aux factures correspondant à chacune de ses commandes directement depuis son Compte client.

Réserve de propriété

BIOPHA se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

 

Livraison

Lieux de livraison

BIOPHA  livre ses Produits uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise). Toutefois, BIOPHA  se réserve la possibilité de restreindre certaines destinations, sans pour autant que le consommateur puisse faire une quelconque réclamation.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la saisie des coordonnées par le Client au sein de son Compte client. Il est ici rappelé que BIOPHA  ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du Client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son Compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de BIOPHA  ne saurait être engagée.

Délais de livraison

Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la Commande (confirmée par un email adressé au Client par BIOPHA tel que rappelé à l’article 6 b.). Le délai de livraison figurant sur la facture est indiqué à titre indicatif et dépend du mode de livraison choisi au moment de la Commande ainsi que de l’exécution de la livraison par le prestataire de transport choisi, sur laquelle BIOPHA ne peut agir directement.
Le mode de livraison choisi par BIOPHA  implique une livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client. L’email et le numéro de téléphone transmis par le Client sont communiqués au transporteur choisi qui prend contact avec le Client dans les plus brefs délais suite à la confirmation de Commande afin de convenir avec ce dernier d’un RDV de livraison à son domicile.

Il est ici précisé qu’une fois la Commande en cours d’acheminement, le numéro de suivi dédié sera disponible au sein du Compte client permettant au Client de suivre l’état d’avancement de la livraison. BIOPHA  ne saurait toutefois être responsable en cas de dysfonctionnement du site du transporteur et de la fonctionnalité de suivi mise à disposition du Client par BIOPHA .

Lors de la prise en charge du colis par le transporteur et en cas d’absence du Client, lors de son premier passage, le transporteur contactera une seconde fois le Client, selon les mêmes modalités, pour convenir d’un jour et d’un horaire de livraison. En cas de nouvelle absence, au second passage, le colis sera retourné à BIOPHA  et le Client pourra demander à être livré une nouvelle fois sous réserve de régler les frais de port afférents selon les modalités qui lui seront indiquées par BIOPHA .

BIOPHA  ne saurait être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de RDV par le transporteur et/ou d’une absence de livraison consécutive à une erreur du Client dans la transmission de ses Données Personnelles au sein de son Compte client.

Il est ici précisé que BIOPHA  ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison de son prestataire de livraison, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure, telle que définie à l’article 14 des présentes CGV.

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison du bien dans les délais susvisés, le Client peut résoudre le contrat d’Abonnement, après l’envoi d’une mise en demeure à BIOPHA, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable et restée sans effet. La mise en demeure pourra être envoyée au Service Consommateur Densmore à l’adresse mentionnée à l’article 15. 

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par BIOPHA , à moins que ce dernier n’ait livré la Commande entre temps.

BIOPHA , en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenu de rembourser le Client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu du fait de BIOPHA  et/ou du transporteur choisi par BIOPHA , BIOPHA  s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client adressée au Service Consommateur Densmore à l’adresse mentionnée dans l’article 15 des présentes CGV, et suite à investigation de BIOPHA  auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis.

Si le colis a été endommagé, le Client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le Service Consommateurs de Densmore en expliquant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). BIOPHA  s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge.

En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler la souscription de l’Abonnement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du premier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le client pour les motifs suivants (cf. article L 221-8 du code de consommation) :
Tout produit ouvert, utilisé ou descellé par le client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.


Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ou peut adresser tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter. Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu devra retourner le colis reçu (y compris le(s) cadeau(x) éventuel(s)) à l’adresse indiquée à l’article 15 dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter, les frais de retour restant à sa charge. Pour ce faire, une étiquette d’envoi sera adressée au client pour le retour des produits ayant fait l’objet de la rétractation, les frais de retour restant à la charge de ce dernier.

Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse indiquée à l’article 15. 

Si les conditions relatives à la rétractation telles que précisées aux présentes sont réunies, BIOPHA  remboursera alors le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOPHA  aura été informé de la décision de rétractation du Client et selon les modalités suivantes :

  • En cas de rétractation suite à la réception d’une Commande, le Client sera remboursé de la totalité de la somme totale versée, étant ici rappelé qu’aucun frais d’expédition ne sera à devoir au Client, ce dernier n’ayant pas eu à régler de frais de port dans le cadre de la livraison de la Commande ;
  • En cas de rétractation suite à la réception d’une Commande accompagnée d’un ou plusieurs cadeaux et dans l’hypothèse où un Client ne retournerait pas le(s) cadeau(x) offert(s), BIOPHA  déduira du remboursement fait au Client la valeur du ou des cadeau(x) qui aura/ont été conservé(s) par ce dernier.

 

BIOPHA  se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits renvoyés par le client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits produits.

BIOPHA  effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Enfin, BIOPHA  ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIOPHA .

Garanties légales

BIOPHA  est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat de vente dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client est informé que dans le cadre de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation, il :

  • Bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance des Produits pour agir, selon la procédure indiquée à l’article 10.a des présentes CGV ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article 10.a des présentes CGV ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant leur délivrance.

Le client est informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité concerne les Produits et ses accessoires. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, et les dispositifs médicaux, la durée de conformité est limitée.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue selon la procédure indiquée à l’article 10.b des présentes CGV, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du code de la consommation, BIOPHA  mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.

D’après les dispositions de l’article L217-5 du code de consommation, un bien est conforme :

  • lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant ; lorsqu'il correspond à la description de BIOPHA  et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de BIOPHA  (publicité, étiquetage, etc.).

  • s’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de BIOPHA et accepté.

 

Par conséquent, BIOPHA  ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit, son mode d’emploi et sur son emballage.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux la durée de conformité est limitée.

Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister au moment de la vente. Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, BIOPHA remplacera le Produit. BIOPHA  mettra par conséquent à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateur Densmore.

Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse indiquée dans l’article 15 des présentes CGV.

Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le Client peut obtenir la résolution de la Commande, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou il peut se faire rendre une partie du prix du Produit.

Garanties légales des vices cachés

Conformément aux dispositions du code de la consommation, DENSMORE mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.

D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, DENSMORE sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

DENSMORE ne sera pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le Client a le choix de :

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Données personnelles et cookies

Les Internautes (en ce compris les Inscrits et les Clients) sont informés que leurs données personnelles les concernant qui leur sont demandées et/ou qui sont collectées sur le site internet www.densmoredirect.com sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » présent sur le présent site internet (en bas de page). 

 

Propriété Intellectuelle et liens hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui le composent, sont la propriété exclusive de BIOPHA  et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels BIOPHA  détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de BIOPHA . Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. BIOPHA  se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

BIOPHA  n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de BIOPHA .

 

Disponibilité des services du Site

Le Site est normalement accessible par les Clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.

BIOPHA  est responsable des contenus qu’il a lui-même édités. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et BIOPHA  ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

BIOPHA  se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de BIOPHA  ne saurait notamment être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du Client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site ou auxquels les Clients pourraient avoir accès via le Site.
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site.
  • Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du Client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. BIOPHA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site.

BIOPHA  se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement. BIOPHA  ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

BIOPHA  met tout en œuvre pour offrir aux Internautes des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique des Internautes, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un Client.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Toute tentative par un Client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et BIOPHA  se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Les Clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

 

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La force majeure se définit comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l’acceptation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par BIOPHA .

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont également considérée comme force majeure les maladies, épidémies ou mesures gouvernementales empêchant BIOPHA  d’exécuter son obligation.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

Contact

Le client a la possibilité de joindre le Service Consommateurs de BIOPHA ,

  • soit par téléphone +33 (0)2 51 09 08 04,
  • soit via l’adresse mail suivante contact@densmore.mc,
  • soit par courrier postal adressé à BIOPHA  – Service Consommateurs Densmore, Parc d’Activité Sud Loire, 85612 MONTAIGU Cedex – France

 

Dispositions diverses

BIOPHA  se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, le Client restant soumis à celles auxquelles il a contracté au moment de la souscription de l’Abonnement. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.

Le fait que BIOPHA  ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

BIOPHA  aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV.

Les contrats conclus entre BIOPHA  et le Client ne pourront pas être cédés par ce dernier sans consentement préalablement donné par écrit de BIOPHA .

 

Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

BIOPHA  est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages.

En cas de litige, le consommateur doit porter sa réclamation par écrit adressée au Service Consommateur Densmore selon les modalités prévues dans l’article 15 des présentes CGV.

A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément aux articles L612-1 du code de la consommation en France, le Client pourra saisir gratuitement la FEVAD. Le Client peut se renseigner à l'adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie - 75008 Paris ou saisir le service de médiation de la FEVAD via l’adresse Internet suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
« À l'attention de
BIOPHA
Service Consommateurs Densmore
Parc d’Activité Sud Loire
BOUFFERE
85 612 MONTAIGU Cedex
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la Commande du (des) produit(s) ci-dessous :

Reçu le (*) :
Numéro de Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :